Article 1 - DÉFINITIONS
 
Fournisseur :
Toute personne physique ou morale qui commercialise des articles, marchandises ou services qu’ils soient fabriqués ou réalisés par elle ou revendus en l’état.
Donneur d’ordre :
Toute personne physique ou morale se portant acquéreur des articles, marchandises ou services du fournisseur.
Outillage : 
Le terme est employé par simplification pour désigner notamment les outillages, les moules, les équipements spécifiques d'outillage, les composants  standard de moules, les éléments Modula, les gabarits, etc.…
 
Article 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
 
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions intervenues entre le donneur d’ordre et le fournisseur quelque soit leur nature et qualification.
Conformément aux circulaires Dutreil du 16 mai 2003 et Dutreil II du 8 décembre 2005, sauf dispositions contractuelles dérogatoires, les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document et notamment sur les conditions générales d’achat du donneur d’ordre.
 
Article 3 – CONDITIONS DES COMMANDES
 
Les ventes du fournisseur, qui sont  exclusivement destinées aux entreprises, impliquent  – sauf à l'export – la  facturation de la TVA au taux en vigueur.
Les commandes  provenant des agents et représentants et celles adressées directement par le donneur  d'ordre, n’engagent le fournisseur qu'après acceptation et confirmation écrite  selon ses formulaires identifiés.
 
Toutes modifications, qui interviennent postérieurement à la confirmation, font obligatoirement l’objet d’un accord écrit,  sans lequel chacune des parties peut se prévaloir de leur nullité.
L’annulation de toute commande ne peut être obtenue sans l'accord confirmé des 2 parties. Voir article 12.
 
Aucun retour de marchandise  commandée n’est acceptée, sauf accord préalable du fournisseur et  confirmation écrite des conditions de reprise, notamment lorsque la responsabilité du fournisseur n’est pas en cause, les frais de transport et de remise en stock ainsi qu’une décote établie selon la date de facture seront déduits du montant crédité. 
Concernant, l'état des articles proposés à la reprise, ceux-ci doivent être exempts de tout commencement d’utilisation et expédiés dans les emballages d’origine comportant les étiquettes de référence.
Dans le cas contraire, l'accord de reprise est  - de fait - invalidé et tout retour refusé sans autre avis.
 
Article 4 – CONDITIONS DES PRIX
 
Les prix s’entendent hors taxes, emballage standard, port du départ - frais de transport non compris  - ou port payé – frais de transport inclus jusqu'au destinataire - selon le tarif en vigueur et sous réserve de modification éventuelle liée à l'application de l'article R543-247 du code de l'environnement et d'une contribution aux coût d'élimination des déchets.
La tarification est établie par quantité et minimum de commande à 150€ net hors taxes. La commande d'un montant inférieur est assujettie au paiement préalable à l'enlèvement ou sur pro forma avant expédition; un  supplément  forfaitaire de 10€ HT est appliqué pour le montant inférieur à 75€  net hors taxe.
Les conditions communiqués par ses agents, représentants et services commerciaux, n'engagent le fournisseur qu'après confirmation écrite selon ses formulaires d'offres et devis identifiés aux conditions en vigueur.
Les prix des articles standard sont garantis pour la période indiquée et dès lors qu'il y a eu des ventes, ils sont - après la fin de la période - actualisés en cas de variation.
Les prix des articles non standard, qui sont  produits à la commande, sont  confirmés  à  réception de la commande.
Il est entendu que la survenance d’événement indépendant de la volonté des parties, compromettant l’économie générale des conditions convenues, entraîne la renégociation de celles-ci, afin de rétablir l’équilibre d’origine ou à défaut d’accord, sa résiliation. Voir Article 3.
 
Article 5 – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
 
Sauf dispositions contractuelles dérogatoires, tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle, concernant ses produits standard, le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les outillages et adaptations nécessaires à la réalisation de ceux-ci, demeurent sa propriété exclusive du fournisseur. Celui-ci garantit le donneur d’ordre contre tout recours des tiers quant à la propriété industrielle et intellectuelle de ceux-ci, de ses méthodes et procédés.
Dans le cas de modèle réalisé à la demande ou sur plan du donneur d'ordre, celui-ci garantit le fournisseur contre tout recours. Voir Article 13
Lors de l'étude de pièces et de moules demandée par le donneur d'ordre, le fournisseur garantit la confidentialité, notamment concernant les rapports de discussion, échanges de données informatisées, études, plans, prototypes et impose cette obligation à ses préposés et à toute autre personne à laquelle il les communique licitement et leur interdira tout usage usurpatoire ou déloyal, tant pendant leurs relations contractuelles ou commerciales, qu’après l’exécution celles-ci. Concernant les éléments  échangés ou partagés, par quelques voies que ce soit (Internet, émail, courrier, texto, …) il s'engage à les restituer à la première demande.
 
Article 6 – OUTILLAGE FOURNI PAR LE DONNEUR D’ORDRE
 
Lorsque le fournisseur doit utiliser des outillages fournis par le donneur d’ordre, à la conception desquels il n’a pas été associé, le donneur d’ordre s’engage :

• sur la conformité et le niveau de performance de ceux-ci et, s’il diffère de celui annoncé, à en accepter toutes                  

les conséquences en ce qui concerne le prix contractuel préalablement défini ;

• à fournir les informations nécessaires au montage, à l’adaptation et à l’utilisation de ces outillages ;
• à assumer les frais éventuels générés par leur adaptation ou leur transformation.

 
Article 7 – OUTILLAGE RÉALISE A LA DEMANDE DU DONNEUR D’ORDRE
 
7.1 Propriété de l’outillage : 
Réalisé sous la responsabilité du fournisseur  et en toute confidentialité, l'outillage, qui devient, après paiement complet du prix contractuel, la propriété du donneur d'ordre, reste en dépôt dans les locaux du fournisseur chargé de la production, qui s'engage à l'utiliser exclusivement au profit du donneur d'ordre, sauf  autorisation écrite de celui-ci.
Sauf dispositions dérogatoires, le prix de l'outillage ne comprend pas les frais d’étude et de mise au point. En conséquence, dans le cas ou le donneur d’ordre demande à reprendre son moule, il est tenu de régler ces frais et le solde non payé du prix de l'outillage au fournisseur, préalablement à la reprise.
De la même façon, si au bout d'un an après la mise à disposition de l'outillage, les quantités facturées sont inférieures de 20% et plus aux quantités contractuelles, le donneur d'ordre est tenu de  dédommager  le fournisseur  de ces frais au prorata des quantités non confirmées ou de prendre possession de l'outillage à ces mêmes conditions.
 
7.2 Éléments d’outillage 
Lorsqu’il est possible d’utiliser des équipements  modulaires existants, l’offre est établie - en accord avec le donneur d’ordre -  sur la base d'une participation qui représente uniquement les frais de construction des éléments  spécifiques.
Dans ce cas, le paiement de la participation, qui n’entraîne pas de transfert de propriété au donneur d’ordre, est éventuellement associé à  la concession d’exclusivité pour ce modèle, au paiement complet de la participation  : 
- Exclusivité définitive, avec engagement de fourniture du modèle uniquement au donneur d’ordre.
- Exclusivité partielle, avec engagement de fourniture du modèle uniquement au donneur d’ordre pour la période fixée contractuellement. Au terme de cette période, l’exclusivité prend fin sans autre avis et le fournisseur reste seul détendeur de la propriété des éléments d’outillage et du modèle.
 
7.3 Obligations du fournisseur pendant la période de conservation des outillages :
Le fournisseur a la responsabilité, dans les limites de l’article 16, de maintenir en bon état de fonctionnement, les outillages propriété du donneur d’ordre qui sont en dépôt  ; à ce titre, il en assure l’entretien courant sans être tenu de procéder aux éventuelles réparations que nécessite leur usure normale ; notamment les frais de modification ou de restauration sont à la charge du donneur d'ordre.
Selon la fréquence convenue avec le donneur d’ordre, le fournisseur effectue un examen de l’outillage au terme duquel il est, selon le cas, décidé et confirmé par écrit avec éventuellement un devis : de le conserver en l’état, de le remettre à niveau, de le modifier, de le détruire, d’en confier la conservation au donneur d’ordre, etc.
 
7.4 Durée de conservation des outillages par le fournisseur :
Le fournisseur s’engage à conserver l'outillage, propriété du donneur d’ordre, pendant deux années après la fin de la  dernière fabrication. Au terme de cette période, si les décisions consécutives à l’examen de l’outillage n’ont pu être prises et si aucune nouvelle commande, n’est confirmée, le donneur d’ordre est tenu d’en prendre possession, faute de quoi le fournisseur procède à leur destruction après l’avoir signifié au donneur d’ordre par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception restée sans réponse après un délai de trois mois; dans tous les cas, le fournisseur facture au donneur d’ordre les frais, selon les conditions mentionnés à l'article 7.1.
 
Article 8 – CONDITIONS DE LIVRAISON
 
Les marchandises sont livrables dès leur mise à disposition et s’entendent prises au site de départ . La condition d'expédition à la charge du fournisseur s’entend par le mode de transport le plus économique et les frais supplémentaires pour tout autre type de transport demandé par le donneur d’ordre sont à sa charge.
Les frais d’entreposage des articles ou marchandises après leur mise à disposition par le fournisseur sont facturés au donneur d’ordre en fonction des conditions contractées.
 
Dans tous les cas, quelles que soient les conditions de port et de transport, les marchandises voyagent aux risques et périls du donneur d’ordre, auquel il appartient de contrôler, à réception et en présence du transporteur, l’état de la marchandise et le nombre de palettes et de colis livrés. En cas d’avarie, de perte et de retards survenus au cours du transport, il lui appartient également de formuler les réserves appropriées auprès du transporteur et d’exercer tous recours contre celui-ci et ses assureurs, dans les délais réglementaires.
En l'absence de réserves identifiables, portées sur le récépissé de transport, aucune réclamation n'est acceptée.
 
 
Article 9 – DÉLAI DE LIVRAISON
 
Les délais sont indicatifs et les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation de la commande.
En tout état de cause, ces délais pourront être prorogés dans l’hypothèse de cas de force majeure survenus chez le fournisseur ou ses sous-traitants et notamment dans les cas de grèves, difficultés de transport, bris de machines et d’outillages, guerres, troubles politiques et économiques et tous événements empêchant ou réduisant les approvisionnements et livraisons des marchandises concernées. Ceux-ci entraînent au choix  du fournisseur la résiliation ou la suspension de ses engagements.
Le donneur d’ordre qui souhaite résilier le contrat à la suite de retards de livraison est tenu d’indemniser le fournisseur selon  les conditions fixées à l’article 3,.
Lorsque le donneur d’ordre ne prend pas livraison des articles ou marchandises dans le délai contractuel, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, le fournisseur est autorisé à considérer le contrat comme résilié du fait du donneur d’ordre et à mettre en application les dispositions de l’article 3.
 
Article 10 – CONDITIONS DE PAIEMENT
 
10.1 Règlement et délai de règlement
Les factures sont payables au siège social du fournisseur, la lettre de change et son acceptation ne fait ni novation, ni dérogation au dit lieu de paiement.
Les paiements s’effectuent au comptant sans escompte, acomptes déduits, dans les dix (10) jours à partir de la date de facture établie le jour de la mise à disposition des articles ou marchandises ou de la terminaison des prestations.
Le paiement est réputé effectué, dès que le fournisseur a la pleine disponibilité des fonds ; il s’agit soit du moment où son compte bancaire est définitivement crédité, soit de celui où le paiement en espèces est effectué. Lorsqu’un règlement par traite ou effet de paiement a été convenu, le donneur d’ordre doit impérativement les retourner acceptés dans un délai maximum de huit jours. En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et à venir.
De même, sans préjudice du droit de réserve de propriété spécifié à l’article 11, le non-retour des traites avec acceptation dans les huit jours de leur envoi, qui constitue une atteinte grave au crédit du fournisseur et plus particulièrement la révélation d’un protêt ou d’un nantissement, entraînent de plein droit, sans mise en demeure et au gré du fournisseur :

• soit la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et/ou la suspension de toute expédition,
• soit la résolution de l’ensemble des commandes en cours avec conservation des acomptes perçus, rétention de l’outillage et pièces détenus par le fournisseur jusqu’à fixation d’une indemnité éventuelle.

En cas de modification de la situation économique du donneur d’ordre,  le fournisseur  réserve tous ses  droits et notamment d'exiger tous cautionnements et toutes garanties qu’il estime nécessaires pour assurer le paiement des marchandises vendues.
 
10.2 Règlement par anticipation et avec retard
Les paiements anticipés entraînent un escompte calculé au taux d’intérêt légal. Les sommes non payées à l’échéance donnent lieu à des pénalités de retard, immédiatement exigibles au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal selon le dernier décret, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de retard, pour les frais de recouvrement due au créancier, conformément à l'article 121-ll  du 22.03.2012, qui est  fixée à 40€ par le décret n°2012-1115 du 2/10/2012.
 
Article 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
 
Toute commande passée par le donneur d’ordre implique l’acceptation de la réserve de propriété définie par la loi n°8598 du 25 janvier 1985 : les articles, marchandises et outillages restent la propriété du fournisseur jusqu’à leur parfait paiement ; tout paiement non effectué dans le délai contractuel autorise le fournisseur à reprendre les articles, marchandises et outillages déjà livrés.
En cas de revente et/ou de transformation, le donneur d’ordre s'engage dès la première demande du fournisseur  à céder tout ou partie de créances acquises sur les sous-acquéreurs, à concurrence des sommes dues et à permettre à celui-ci,  de faire opposition à paiement entre les mains de son ou ses sous-acquéreurs, dont il s'engage à fournir les coordonnées complètes à cet effet.
 
Article 12 – RÉSILIATION DE LA COMMANDE PAR LE DONNEUR D’ORDRE
 
Le donneur d’ordre qui procède à l’annulation de tout ou partie de sa commande sans que le fournisseur en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci, du montant de tous les frais qu’il a supportés ou engagés jusqu’à la réception de l’avis de résiliation, ainsi que du montant de l’éventuel préjudice financier et/ou commercial qui est la conséquence de cette annulation.
 
Article 13 – GARANTIE APPORTÉE PAR LE donneur d’ordre 
 
Lorsque qu’il est concepteur des articles, marchandises ou prestations objets de sa commande, le donneur d’ordre engage sa responsabilité et garantit le fournisseur
- contre tout recours des tiers, quelle qu’en soit l’origine géographique, en matière de propriété industrielle ou intellectuelle.
- contre le risque de non-conformité de ces mêmes articles, marchandises ou prestations, avec les dispositions légales applicables dans les pays auxquels il les destine.
Notamment, le donneur d’ordre s’engage à prendre immédiatement et directement à son compte, tant au niveau juridique que financier, les conséquences des actions qui pourraient être intentées au fournisseur et toutes réclamations, procès, jugements et pénalités à ces égards.
 
Article 14 – GARANTIE APPORTÉE PAR LE FOURNISSEUR 
 
14.1 Quantités livrées facturées
Les articles standard sont livrés et facturés pour la quantité commandée ajustée à la quantité de l’emballage. Les articles non standard  spécialement fabriqués à la commande sont livrés et facturés dans les limites de +/- 10% de la quantité commandée.  Toute réclamation concernant les quantités réceptionnées doit être formulée dans le délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception des marchandises. 
 
14.2 Conformité
Le fournisseur garantit que ses articles standard sont conformes  aux caractéristiques techniques indiquées ainsi qu'à celles des matières premières mises en œuvre selon la documentation technique et commerciale en vigueur et aux recommandations d'utilisation, sauf communication rectificative.
Les articles et les pièces sur plan sont garantis conformes au cahier des charges, sauf pour les indications que le fournisseur a confirmé ne pas fournir. Lorsque des échantillons initiaux ont été soumis par le fournisseur au donneur d’ordre qui les a acceptés, ceux-ci constituent un élément contractuel prévalant sur les dispositions, dont il peut avoir été convenu antérieurement et le fournisseur garantit alors la conformité de sa production selon ceux-ci.
 
14.3 Limitation selon l'utilisation et la destination de l'article standard.
Les défectuosités consécutives à des conditions inappropriées,  stockage inadapté,  manipulation anormale, défaut d’entretien, montage incorrect, utilisation intensive, et les vices de fonctionnement résultant d’intervention ou de transformation, l'usure normale  ainsi que les dégâts provenant de cas de force majeure, sont exclus de la garantie.
L'offre du fournisseur, ne constitue ni  conseil, ni recommandation, ni garantie et  sauf  sa confirmation écrite concernant l'adéquation de l'article concerné avec l'application et les conditions d'utilisation projetées par le donneur d'ordre,  ce dernier engage et assume seul la responsabilité de son choix, notamment la prise à sa charge de toutes les conséquences ainsi que de toute indemnisation au titre de dommages matériels, blessures corporels, décès (y compris frais de justice, honoraire d’avocats et franchises d’assurances).
Dans tous les cas, il est recommandé d'effectuer  au préalable les tests appropriés et de nous consulter, si  nécessaire.
Concernant le cas des risques liés aux substances, le fournisseur ne peut être et n'est pas responsable de l'exactitude ou de l'exhaustivité des renseignements communiqués. En effet, bien que certains risques soient mentionnés, il est impossible de garantir qu'il s'agit des seuls risques possibles et les substances qui présentent des risques inconnus, doivent être utilisées avec prudence. Dans ce contexte, la responsabilité de vérifier, en dernier ressort, si l'article utilisé correspond à ses besoins, incombe au donneur d'ordre.
Est expressément exclu de la garantie, tout article destiné à être incorporé et utilisé dans les applications d'accrochage, d'arrimage et de suspension, dans les ouvrages de bâtiment, de génie civil, dans les navires, les engins aériens et spatiaux, les véhicules terrestres à moteur, les unités offshore et les équipements ou installations nucléaires.
 
14.4 Durée de la garantie 
La garantie est de un (1) an, à compter de la date de facturation.
 
14.5 Montant de la garantie 
Le montant de la garantie est égale à la valeur initiale facturée de la quantité, nombre pour nombre, pour les articles, reconnus et confirmés non conformes, qui sont retournés au fournisseur.
Dans cette hypothèse, celui-ci s’engage  :

• soit à mettre à ses frais, les articles en conformité ;
• soit à  échanger, les articles non conformes ;
• soit à indemniser le donneur d’ordre à hauteur de la valeur facturée;

Lorsque le donneur d’ordre décide de procéder lui-même ou de faire procéder à la mise en conformité, aucune prise en charge de ces frais, ne pourra être exigée du fournisseur, sauf  l'existence d'un accord préalable, écrit et signé par ce dernier confirmant l'indication du montant de ceux-ci,.
Sauf  celle obtenue au titre de l'assurance Responsabilité Civile du fournisseur, toute autre indemnisation est exclue.
 
14.6 Étendue territoriale de la garantie
Sauf conditions contractuelles dérogatoires, les opérations qui résultent de l’application de la garantie, sont dues par le fournisseur au lieu de la remise au donneur d’ordre de ses articles ou de l’exécution de la prestation objet de la commande concernée.
 
14.7 Fourniture d'accessoires par le donneur d’ordre 
Lorsque le donneur d’ordre fournit des accessoires qui sont incorporés lors de la fabrication du produit /prestation commandé, la garantie du fournisseur est exclue dès lors que les engagements convenus en terme de caractéristiques  techniques, de qualité, de délai et de quantité ne sont pas respectés.
 
Article 15 – MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE DU FOURNISSEUR
 
15.1 Reconnaissance de la non conformité 
La mise en œuvre de la garantie est subordonnée au fait que le donneur d’ordre soit en mesure de démontrer le défaut de conformité des articles et prestations fournis. Afin de solutionner dans les meilleures conditions les problèmes résultant d’un défaut de conformité et de faciliter si nécessaire l’intervention d’experts, le donneur d’ordre se doit de respecter la procédure consistant :

• à procéder au contrôle quantitatif et qualitatif portant sur l’aspect des articles dès leur prise en charge. Les éventuelles réserves étant portées sur les bons de livraison du fournisseur et/ou du transporteur, et confirmées par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée au fournisseur et/ou au transporteur, au plus tard, dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la prise en charge des articles ou marchandises. Lorsque les articles se trouvent à l’étranger, les éventuelles réserves doivent impérativement faire l’objet d’un constat d’avaries dressé par un commissaire aux avaries, huissier ou tout autre officier ministériel dûment habilité ;

           -         à procéder, à un contrôle approfondi des articles qu’il a pris en charge impliquant, lorsqu’il s’agit de articles donnant lieu à des fabrications de série ou à un usage répétitif ou échelonné, à des essais en conditions représentatives des conditions réelles de fonctionnement et d’utilisation ; les éventuelles défaillances devront être signalées  et confirmées au fournisseur dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la prise en charge de ceux-ci.

• à obtenir du fournisseur, s’il souhaite lui retourner tout ou partie des articles ou marchandises, un accord écrit et signé précisant leurs conditions d’emballage et de transport ;

Le fait d'informer avec retard ou de ne pas informer le fournisseur des défauts de conformités constatées rend, dans le cadre de la commande en cours ou d’une commande similaire, le donneur d’ordre débiteur des articles, marchandises et prestations, non conformes, fabriqués ou fournis postérieurement à la première constatation de non-conformité.
 
15.2 Exclusions de la garantie
La garantie du fournisseur n’est pas applicable :

• lorsque le donneur d’ordre n’a pas informé le fournisseur des non conformités constatées;
• lorsque les délais de contrôle des articles et d’information du fournisseur ne sont pas respectés (14,1 et  15.1) ;
• lorsque le donneur d’ordre a procédé à une manutention, un montage ou un entreposage anormal du produit ;
• lorsque le donneur d’ordre fait un usage -une utilisation- du produit autre que celui indiqué contractuellement, et en cas de transformation, de défaut d’entretien et de l’usure normale ;
• au frais de dépose et de retrait décidés par le donneur d’ordre, en l'absence de l’accord préalable du fournisseur.
• aux dommages matériels et immatériels qui sont la conséquence des non conformités, y compris celle, dont le donneur d’ordre a informé le fournisseur ;
• en cas de force majeure (incendie, inondation, intempéries…) chez lui, chez ses fournisseurs  et sous-traitants.

 
15.3 Période de la garantie
La mise en œuvre de la garantie n’a pas pour effet d’en prolonger sa durée. 
 
Article 16 - garanties applicables aux biens du donneur d’ordre 
 
Sauf dispositions contractuelles dérogatoires, l’ensemble des biens, marchandises et outillages confiés par le donneur d’ordre au fournisseur est garanti pour une valeur totale fixée au maximum à 10 000 €. Cependant aucune garantie n’est applicable aux dommages matériels et immatériels qui sont la conséquence de leur détérioration ou de leur perte.
 
Article 17 – RENONCIATION
 
Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales, ne doit pas être considéré par le donneur d’ordre comme une renonciation de celui-ci à se prévaloir ultérieurement de ces même clauses.
 
Article 18 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
 
Les présentes conditions générales de vente et de responsabilité ainsi que l’ensemble des contrats qui en découlent sont soumis à la loi française.
En cas de contestation, le Tribunal de commerce et/ou le Tribunal de Grande Instance du siège social du fournisseur est seul compétent, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat du donneur d’ordre.
En cas de contestation d'urgence, le Juge des référés du Tribunal de commerce du fournisseur est  seul compétent.

ORA S.A.S  au Capital de 320 000 €   -   N°  Intracommunautaire FR 87307421446   -   RCS  Pontoise B 307421446   -  APE 4669B